CSE, le comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, La composition et le mode de fonctionnement du CSE varient selon la taille de l'entreprise. Le CSE, institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. L'ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 sept.) a mis en place une représentation du personnel unique au travers du comité social et économique, qui a vocation à se substituer progressivement d'ici le 1er janvier 2020, aux délégués du personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) ou Délégation Unique du personnel (DUP), le cas échéant.

La Loi prévoyait une mise en place avant le 1er janvier 2020, mais une précision ajoute que lorsque les dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ont donné lieu à un procès-verbal (PV) de carence établi avant le 23 septembre 2017, la mise en place du CSE peut attendre que ce PV cesse de produire ses effets, soit, en principe, au bout de 4 ans. Par exemple, dans l’hypothèse d’un PV de carence daté du 19 septembre 2017, l’entreprise n’est pas obligée de créer un CSE avant le 19 septembre 2021. Sauf si un salarié ou une organisation syndicale en fait la demande.

Le crédit d’heures de délégation devient mutualisé et annuel avec certaines limites.

Le budget de fonctionnement du Comité social économique (CSE) lui permet d'exercer ses missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés. Ces deux budgets sont autorisés par L. 2315-61 du Code du travail à fonctionner comme des vases communicants dans la limite de 10% du solde annuel.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE ( articles L. 2315-36 à L 2315-44 du Code du travail).

Les élus du CSE ont droit à des formations réglementaires en matière économique et de santé-sécurité (articles 2315-16 à 2315-18 du Code du travail).

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il s’agit en l’occurrence d’une formation d’au moins 3 jours pour les membres de CSE des entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 5 jours pour ceux des entreprises de plus de 300 salariés. Le financement de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail est pris en charge par l’employeur pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, appartenant ou non à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

Par ailleurs, les élus du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de celle-ci est pris en charge par le comité social et économique.

De nombreux points peuvent être adaptés par accord d’entreprise (L.2315-2 du Code du travail) :

• Accord d’entreprise majoritaire concernant la mise en place du CSE : adapte le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE
• Un accord d’entreprise peut adapter la structure, le contenu et la fréquence de mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
• Le nombre de réunions et du CSE peut être modifié selon la situation de l’entreprise, dans la limite de 6 par an (L.2315-21 et suivants du code du travail).

Et d’autres transformations que nous vous invitons à découvrir avec nos intervenants afin d’identifier celles que vous pourrez adapter à vos besoins.