Hippo-story : en quoi consiste le dispositif des transitions collectives
Hippo-story : Élus et services RH : en quoi consiste le dispositif des transitions collectives
Bonjour Hippo-campus,
Je m’appelle Boris, viens de découvrir la création d’un dispositif dit de « transitions collectives », particulièrement utile pour la prise en charge financière d’une partie des frais de reconversion des salariés, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La direction de mon entreprise n’a jamais évoqué ce point lors de l’information/consultation du CSE concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Les membres du CSE peuvent-ils solliciter son recours ?
Réponse Hippo-campus
Bonjour Boris,
Les transitions collectives existent depuis le 15 janvier 2021. Elles permettent d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires vers une reconversion préparée et anticipée. Les salariés conservent leur rémunération et leur contrat de travail dans l’entreprise pendant la durée de la formation. Celle-ci est financée par l’Etat, afin d’accéder à un métier porteur, comme les métiers issus de nouveaux domaines d’activité ou des métiers en tension dans des secteurs où le recrutement est difficile au sein du bassin d’emploi (région).
Les entreprises qui souhaitent anticiper sur l’avenir pour conserver leur compétitivité (mutation sectorielle, baisse d’activité durable) sont invitées à accompagner leurs salariés vers des entreprises dont les besoins concernent des métiers porteurs (entreprise d’accueil).
Le dispositif est co-construit avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’une concertation appelée « Transitions collectives – TRANSCO). Il a pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé, en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle de maximum 24 mois de formation certifiante en les préparant à des métiers porteurs.
Ce dispositif vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle et les reconversions à l’échelle d’un territoire.
Check list : les 3 étapes pour mettre en place des Transitions collectives
Etape 1 : identifier les métiers fragilisés au sein de l’entreprise
Quelle que soit sa taille, l’entreprise doit inscrire la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans un accord-type « gestion des emplois et des parcours professionnels » (GEPP) qui permet à la direction des ressources humaines d’avoir une vision de l’évolution des métiers de l’entreprise. L’entreprise dépose ensuite cet accord (voir modèle ci-dessous) et l’enregistre en ligne. Un avenant à un accord de GEPP déjà existant est également accepté.
Votre OPCO est disponible pour accompagner l’entreprise dans la détermination des métiers fragilisés. Le DREETS (anciennement Direccte) soutient également les entreprises.
Etape 2 : informer les salariés susceptibles d’être concernés
Une réunion d’information est assurée par l’un des opérateurs du « Conseil en évolution professionnelle » (CEP) qui pourra ensuite accompagner les salariés dans l’analyse de leur situation, la formulation de leurs attentes, l’élaboration puis la mise en œuvre de leur parcours de reconversion. Les salariés non-cadres peuvent contacter gratuitement un conseiller en évolution professionnelle sur mon-cep.org ou à apec.fr pour les cadres.
Etape 3 : dépôt du dossier
Le dossier est déposé auprès de l’association Transitions Pro compétente de la région pour faciliter l’entrée dans le dispositif et fluidifier l’organisation des parcours des salariés, avec l’appui de l’OPCO, le cas échéant.
La prise en charge financière
L’État prend en charge la rémunération des salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et le coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois. La prise en charge des salaires à 100 % est limitée à un plafond de 2 fois le Smic, 90 % au-delà de ce plafond.
Selon la taille de l’entreprise, un reste à charge peut être dû dans les conditions suivantes :
Le nouveau dispositif « Transitions collectives » s’adosse sur la règlementation relative au projet de transition professionnelle individuel. Il est financé dans le cadre de France Relance via le FNE-formation.
Selon le code du travail
Les articles L.6323-16 à L.6323-17-6 du Code du travail complètent les informations relatives à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’une transition professionnelle (CPF de Transition).
Article L6323-17-1 - Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
« Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle. »
Modèle d’accord DE type GEPP
Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif «Transitions collectives» / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise X
ENTRE
La Société
au capital de euros,
immatriculée au….. sous le numéro
dont le siège social est situé
représentée par
Et les organisations syndicales :
XX représentée par
XX représentée par
XX représentée par
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
$
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise X et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».
Article 1 (obligatoire) – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
Article 2 (obligatoire) – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à: [Décrire le champ d’application : groupe, entreprise, établissement, etc.]
Article 3 (facultatif) – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
[Description/analyse d’éventuelles difficultés actuelles de l’entreprise]
Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
[Description/analyse des évolutions anticipées de l’activité dans les deux ou trois prochaines années liées aux évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles ainsi qu’aux choix stratégiques de l’entreprise]
Article 5 (facultatif) - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme
[Description/analyse de l’impact des évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles et des choix stratégiques de l’entreprise sur l’emploi et les compétences dans l’entreprise]
Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article/à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise [si elle ne fait pas l’objet d’une annexe 1]
Article 7 (obligatoire) – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de X ans.
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.
Article 8 (obligatoire) – Suivi de l’accord
[Dans les entreprises d’au moins 50 salariés] le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
[Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés] le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
[Dans les entreprises de moins de 11 salariés] l’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.
Article 9 (obligatoire) - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Article 10 (obligatoire) – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 11 (obligatoire) - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Article 12 (obligatoire) - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
A XXXXX , le XXXXX
Pour La Société
XXXX
Pour l’organisation syndicale X
XXXXX
Pour l’organisation syndicale Y
XXXX
Synthèse
Les membres du CSE peuvent proposer à l’employeur la co-construction du recours au dispositif de transition collective - TRANSCO. Au-delà de l’accord d’entreprise de type GEPP, les partenaires sociaux peuvent solliciter l’aide de l’OPCO, un opérateur de conseil en évolution professionnelle, l’association Transition Pro et la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS, qui reprend les missions de la Direccte et des services déconcentrés de la cohésion sociale.
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