Hippo-story : Comment établir l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique (CSE) ?

Hippo-Story : Comment établir l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique (CSE) ?

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Justine et je suis nouvellement élue. J’ai accepté d’être secrétaire du comité social et économique (CSE) de mon entreprise xxxxxxxxxxx (400 salariés) dans le secteur de l’agroalimentaire. Tous les salariés sont invités à transmettre leurs questions une semaine avant la réunion. Parfois certaines questions sont redondantes, ou écrites avec des erreurs, ai-je le droit de les modifier ? Est-ce que le président peut refuser d’inscrire l’une de mes questions lors de l’élaboration de l’ordre du jour ?

Quelles sont les règles applicables à la constitution de l’ordre du jour de la réunion de CSE ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Justine,

L’ordre du jour répond à des règles très strictes dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il se limite au dépôt des questions par les élus dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

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Check list : Les règles incontournables lors de la préparation de l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique (CSE)

 

Le secrétaire du CSE et le président du CSE construisent ensemble l’ordre du jour

• L’ordre du jour est obligatoire et rédigé en collaboration par le président du CSE (représentant l’employeur) et le secrétaire (désigné parmi les élus titulaires)
• Les questions seront traitées en réunion dans l’ordre prévu par l’ordre du jour : la première question en début de réunion et la dernière en fin de réunion
• L’ordre des questions est également établi d’un commun accord
• La rubrique « questions diverses » est possible, mais elle ne doit pas concerner des questions importantes oubliées dans l’ordre du jour
• L’ordre du jour signé conjointement par le président et le secrétaire ne sera plus modifié même lors de la réunion, sauf accord de l’ensemble des participants inscrit dans le procès-verbal de la réunion
• Toutes les questions présentées par le secrétaire du CSE doivent être inscrites à l’ordre du jour
• Le secrétaire du CSE est responsable de ses questions, il peut trier celles transmises par les salariés et choisir de ne pas en poser certaines (sauf précisions différentes dans le règlement intérieur du CSE)
• Le secrétaire du CSE est responsable de ses questions, il peut modifier l’orthographe, la syntaxe, des questions transmises par les salariés
• Les questions présentées par le président du CSE doivent être inscrites à l’ordre du jour
• Si des points d’information et/ou consultation obligatoires ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, seul le président en sera tenu pour responsable
• Aucune limite n’est posée concernant le nombre de questions à l’ordre du jour
• Le président, représentant de l’employeur, est responsable de la fixation de la date de réunion, de l’envoi de la convocation aux membres du CSE et de la communication de l’ordre du jour dans les délais

 

Communication de l’ordre du jour par le président du CSE

L’ordre du jour de la réunion CSE doit être communiqué au moins 3 jours avant la tenue de la réunion aux personnes suivantes :

• Les membres du CSE (titulaires et suppléants)
• L’inspection du travail
• La CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail)
• Le médecin du travail

 

Les recours possibles si le président du CSE refuse d’inscrire certaines questions à l’ordre du jour

• Le refus par le Président d’inscrire une question doit être prouvé
• Le refus établi d’inscrire une question constitue un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE
• Traiter un point qui n'est pas prévu ou qui n'a pas de lien avec l'ordre du jour peut faire encourir l'annulation des débats et des décisions éventuellement prises
• L’absence d’accord sur le contenu de l’ordre du jour est tranchée par le juge des référés.

 

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Selon le code du travail

 

Les points concernant l’ordre du jour correspondent aux articles L.2315-29 à L.2315-31 du code du travail.

Le code du travail dispose en son article L.2315-29 que « L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. »

 

L’article L.2315-30 confirme le délai de trois jours pour l’envoi de l’ordre du jour : « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président […] trois jours au moins avant la réunion. »

 

L’article L. 2315-31 du code du travail prévoit que « Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. »

 

La recevabilité de la demande auprès du juge des référés pour trancher d’unb litige sur l’établissement conjoint de l’ordre du jour est confirmée par la Cour de cassation le 4 novembre 1997. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069779/

 

 

 

 

Si comme Justine vous êtes nouvellement élu.e et désigné.e secrétaire du comité social et économique (CSE) les réponses à vos questions se trouvent dans la formation Hippo-campus « Le nouvel élu ». Certains points spécifiques au secrétaire du CSE peuvent être abordés dans une formation sur-mesure « Approfondissements élu du CSE ».