Hippo-story : L’entretien professionnel expliqué aux membres du comité social et économique (CSE)
Hippo-story : L’entretien professionnel expliqué aux membres du comité social et économique (CSE) :
Bonjour Hippo-campus,
Je m’appelle Marie et je suis membre du CSE. La start-up spécialisée dans les énergies renouvelables dans laquelle je travaille est passée depuis 12 mois à 50 salariés. Presque tous les salariés sont cadres et travaillent sur objectifs en mode projet, donc nous connaissons bien les entretiens annuels de performance. Le prochain ordre du jour du CSE prévoit une consultation sur la mise en place des entretiens professionnels.
Sur quoi porte la consultation du CSE concernant la mise en place des entretiens professionnels ?
Réponse Hippo-campus
Bonjour Marie,
Les entretiens annuels de performance ne sont pas obligatoires et se focalisent sur la réalisation des objectifs fixés l’année précédente, la détermination des objectifs de l’année en cours ou à venir et les actions à mettre en œuvre (notamment la formation) pour aider le salarié à acquérir rapidement les compétences utiles à son poste actuel.
L’entretien professionnel est légalement obligatoire tous les deux ans (depuis 2014) pour les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés. L’objectif de l’entretien professionnel est d’élaborer le projet professionnel du salarié. Il est donc consacré aux perspectives d’évolutions et aux actions de maintien de son employabilité.
Un bilan est établi au bout de 6 ans, afin d’identifier si le salarié a bénéficié :
- du suivi d’au moins une action de formation ;
- de l’acquisition des éléments de certification ;
- du bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
L’entretien professionnel concerne tous les salariés en CDI, CDD et temps partiels des entreprises d’au moins 50 salariés.
Check list : l’entretien professionnel obligatoire
1.Le support de l’entretien professionnel
http://www.vae.gouv.fr/IMG/pdf/o36-entretien_professionnel_290115.pdf
Ce support proposé par le gouvernement comprend également des questions très pertinentes.
2. Consultation du CSE lors de la mise en place de l’entretien professionnel
Dès que l’entreprise atteint les 50 salariés pendant 12 mois consécutifs elle a deux ans pour mettre en place un entretien professionnel auprès de tous ses salariés. Les nouveaux entrants bénéficient de cet entretien dans les deux ans à compter de leur arrivée. Le support utilisé est présenté aux membres du CSE pour avis. Ils peuvent vérifier la conformité avec les rubriques obligatoires indiquées dans la loi.
Le CSE sera informé et consulté, éventuellement via la base de données économiques et sociales (BDES), du nombre de salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel.
3. Un entretien tous les 2 ans
Les deux années sont comptabilisées depuis l’entrée du salarié dans l’entreprise. Le salarié est informé de la tenue des entretiens professionnels dès son embauche.
L’entretien est au bénéfice du salarié et organisé par le manager ou le service RH. Le salarié peut refuser cet entretien.
Le salarié est informé de ses droits à formation, et il échange avec son manager sur son évolution professionnelle. Depuis 2019, le salarié est informé des dispositions d’activation de son compte CPF (date limite du 31/12/2020 pour alimenter le CPF par le DIF) et des abondements éventuels de l’entreprise.
4. Le bilan après 6 ans
L’employeur a l’obligation de réaliser un bilan/état des lieux au bout de six ans. Les salariés dont le 1er entretien professionnel s’est tenu en 2014 bénéficient de ce bilan en 2020. Ceux, comme Marie qui commencent leur premier entretien professionnel en 2020, participeront au bilan en 2026.
L’employeur doit justifier de la tenue des entretiens professionnels au moins tous les deux ans et de la réalisation d’un formation non obligatoire (nouvelles dispositions prévues par la Loi de 2018 dont la date d’application a été repoussée au 1er janvier 2021 par une ordonnance en 2019). Les employeurs qui souhaitent présenter un bilan avant le 31 décembre 2020 selon les dispositions de 2014, justifient de la tenue des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins deux actions parmi les trois suivantes :
- du suivi d’au moins une action de formation ;
- de l’acquisition des éléments de certification ;
- du bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
L’employeur qui ne remplit pas ses obligations risque des sanctions.
Ce point est détaillé dans l’article Hippo-actu : le bilan de 6 ans des entretiens professionnels.
Selon le code du travail
Les points concernant l’entretien professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610069/
L’article 6315-1 du Code du travail modifié par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 – art.11 (V) applicable au 1er janvier 2020.
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. (…)
IMPORTANT
Epidémie de COVID-19 : Adaptation du dispositif des entretiens professionnels. Dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit deux adaptations :
- les entretiens prévus en 2020, faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020, (la date butoir initiale était le 7 mars 2020) et peuvent à titre dérogatoire se dérouler en visio-conférence.
- Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront de nouveau à partir du 1er janvier 2021.
Synthèse
L’objectif des membres du CSE est de vérifier que le support d’entretien professionnel proposé par l’entreprise contient bien toutes les informations obligatoires et utiles au suivi.
Une sensibilisation ou une formation des managers de proximité pour l’animation de cet entretien peut être utile. Les managers doivent être capables d’identifier la différence entre l’entretien annuel de performance et l’entretien professionnel. L’entretien professionnel est un outil utile pour alimenter une politique de gestion des emplois et des compétences (GPEC).
Les membres du CSE peuvent solliciter, dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, des informations régulières de la part de l’employeur, concernant le nombre de salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel. La mise à jour des informations transmises aux salariés sur les dispositifs de formation accessibles suit les différentes lois qui interviennent en la matière.
Tous les salariés doivent être clairement informés des actions à réaliser pour alimenter leur compte CPF, afin de ne pas perdre les heures du DIF transformées en euros. L’employeur ne peut pas réaliser cette manœuvre à la place du salarié. L’existence d’une date butoir (31/12/2020) et ses conséquences doivent être comprises par les élus et les salariés.
Le bilan réalisé au bous des 6 ans relève également de la compétence du CSE, il est inclus dans la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Si comme Marie vous êtes élu(e) d’une institution représentative du personnel au sein d’une entreprise soumise à de nouvelles obligations par le franchissement du seuil de 50 salariés, la formation concernant « Nouvel élu du CSE » est faite pour vous. Elle peut être complétée par une formation sur-mesure répondant à vos préoccupations du moment de façon plus approfondie.
Vous trouverez tous les compléments à cet article et notamment les informations sur le bilan des 6 ans dans l’article Hippo-actu : le bilan de 6 ans des entretiens professionnels.
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