Hippo-story : La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux

Hippo-story : La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux

 

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Nadia et je cumule plusieurs mandats de représentant du personnel depuis 10 ans (8 ans déléguée syndicale et 2 ans secrétaire du CSE), au sein de mon entreprise de 320 salariés, dans le secteur des systèmes d’information. Actuellement ingénieure informatique, je songe à me reconvertir dans les ressources humaines, en capitalisant sur mon expérience de représentation du personnel.

 

Quelles sont les règles encadrant la certification des compétences des représentants du personnel ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Nadia,

En votre qualité de déléguée syndicale, puis de secrétaire du CSE, vous avez développé des compétences variées. La certification relative à vos aptitudes multiples constitue un véritable atout pour faire valoir vos compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Cette certification a été créée afin de sécuriser les parcours professionnels des représentants du personnel. Ainsi, toutes les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent candidater à la certification.

 

Cette certification fonctionne par équivalence directe avec une partie (bloc de compétences) d’une certification professionnelle existante (un titre professionnel) délivrée par le ministère du travail.

 

Compte tenu de votre parcours, deux certificats de compétences pourraient répondre à vos attentes.

 

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Check list : Certification en 6 domaines de compétences

 

La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

 

• CCP « Encadrement et animation d’équipe » ;
• CCP « Gestion et traitement de l’information » ;
• CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
• CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ;
• CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
• CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

 

Equivalences entre CCP et blocs de compétences d’un titre professionnel

 

• CCP « Encadrement et animation d’équipe » : Bloc de compétences « Animer une équipe » du titre professionnel Responsable de petite et moyenne structure » (niveau III)
• CCP « Gestion et traitement de l’information » : Bloc de compétences « Gérer le traitement, l’organisation et le partage de l’information » du titre professionnel « Assistant de direction » (niveau III)
• CCP « Assistance dans la prise en charge d’un projet » : Bloc de compétences « Assister un dirigeant dans la prise en charge d’un projet » du titre professionnel « Assistant de direction » (niveau III)
• CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale »: Bloc de compétences « Assurer un service de médiation sociale » du titre professionnel « Médiateur social accès aux droits et services » (niveau IV)
• CCP « Prospection et négociation commerciale » : Bloc de compétences « Prospecter, présenter et négocier une solution technique » du titre professionnel « Négociateur technico‐commercial » (niveau III)
• CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » : Bloc de compétences « Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise » du titre professionnel « Gestionnaire de paie » (niveau III)

 

Processus d’évaluation des compétences

 

Pour chaque CCP transférable, l’épreuve de certification consiste en un questionnement à partir de productions. Elle se déroule en 2 ou 3 parties, en fonction du nombre de compétences à évaluer. Chaque partie donne lieu à la rédaction d’un écrit de 2 à 4 pages, élaboré avant la session et présenté par le candidat pendant 10 à 15 minutes. Le jury pose ensuite des questions pendant 15 à 20 minutes. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers des compétences professionnelles du métier visé. La totalité des compétences doit être validée par le jury (un professionnel et un mandaté) pour l’acquisition du CCP. Les détails des productions attendues et les modalités d’évaluation sont décrits dans le référentiel de certification de chaque CCP transférable. Le candidat est accompagné par l’AFPA tout au long de son parcours.

 

Les détails sont accessibles sur le site de l’AFPA : https://www.afpa.fr/afpa/notre-marque-pedagogique/l-afpa-accompagne-les-representants-du-personnel-et-mandataires-syndicaux-dans-leur-demarche-de-certification

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Selon le code du travail

 

Le code du travail prévoit aux articles L.6112-4, L. 6313-7, L. 6321-6 et D.6112-2 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre de la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031059747/2016-08-19 Article L6112-4 - Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 5

 

« Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.

 

Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »

 

Voir également : Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

 

Article D6112-2 - Création Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019 - art. 1

 

« Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article ».

 

 

 

 

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