Hippo-story : Le crédit d’heures annualisé et mutualisé et l’information de l’employeur

Hippo-story : Le crédit d’heures annualisé et mutualisé et l’information de l’employeur

 

Bonjour Hippo-campus,

JJe m’appelle Cédric et je suis depuis quelques mois secrétaire du comité social et économique (CSE) de mon entreprise xxxxxx (80 salariés) dans le secteur des ascenseurs. J’étais avant élu au comité d’entreprise (CE). J’ai compris que les règles d’utilisation du crédit d’heures avaient changé, mais la direction demande maintenant aux élus de l’informer du moindre recours aux crédit d’heures, l’utilisation d’un bordereau est même imposée.

 

Pourriez-vous me résumer les règles applicables et les informations obligatoires auprès de l’employeur ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Cédric,

Le crédit d’heures est devenu annualisé et mutualisé et les recours au-delà du théorique mensuel ou par un suppléant requièrent une information de l’employeur avec un délai de prévenance de 8 jours.

 

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

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L’utilisation du crédit d’heures

 

Un crédit d’heures annualisé

 

• Dans le cadre du CE les heures du crédit d’heures était acquis mensuellement selon le mandat et le solde était remis à 0 à chaque fin de mois, même si toutes les heures n’étaient pas utilisées
• Dans le cadre du CSE, les heures du crédit d’heures se cumulent sur 12 mois consécutifs, elles se reportent dont d’un mois sur l’autre

 

Un crédit d’heures mutualisé

• Chaque titulaire du CE bénéficiait d’un crédit de 20 heures par mois
• Dans le cadre du CSE les heures sont cumulées au sein d’un pot commun : nombre de titulaires X nombre d’heures mensuelles théorique (selon l’effectif de l’entreprise) x 12 (pour annualisation)
• Voir le tableau ci-dessous : le chiffre de 20 heures/mois est dépassé pour les entreprises d’au moins 100 salariés.

 

Un crédit d’heures utilisable dans certaines limites

• Le crédit étant mutualisé et annualisé, il peut être utilisé dans la limite de 1,5 fois le nombre d’heures mensuelles théorique : pour un total théorique de 21 heures, le plafond individuel est fixé à 1,5 x 21 = 31,5 heures.

 

Un crédit d’heures accessibles aux suppléants

• Chaque suppléant peut également utiliser le crédit d’heures annualisé et mutualisé, dans la limite de 1,5 fois le nombre d’heures mensuelles théoriques

 

Une information de l’employeur avec un délai de prévenance de 8 jours

• l'employeur a toujours la charge de vérifier l’absence de dépassement du crédit d’heures
• Pour lui permettre ce suivi, la loi prévoit une information avec un délai de prévenance de 8 jours pour toute utilisation entre 1 et 1,5 fois le nombre d’heures mensuelles théoriques et pour toute utilisation par un suppléant.
• L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.

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Selon le code du travail

 

Le code du travail dispose les règles applicables au crédit d’heures aux article L.2315-7 à L2315-13 du Code du travail.

Article L2315-9 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. »

 

Article L2315-10 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

« Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. »

 

Article R2315-5 Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

« Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. »

 

Article R2315-6 Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

 

 

 

 

Si comme Cédric vous êtes élu en qualité de membre du comité social et économique (CSE) après un mandat au sein du comité d’entreprise (CE), les réponses à vos questions se trouvent dans la formation Hippo-campus « Les fondamentaux du CSE », où des exercices pratique vous aideront à maîtriser l’utilisation du crédit d’heures.