Hippo-story : Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Hippo-story : Le document unique d’évaluation des risques professionnels

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Marie et je suis membre du CSE. La start-up spécialisée dans les énergies renouvelables dans laquelle je travaille est passée depuis 12 mois à 50 salariés. Presque tous les salariés sont cadres et travaillent sur objectifs en mode projet. La direction nous sollicite pour la co-construction et la consultation concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

 

Sur quoi porte exactement cette consultation et quels en sont les enjeux ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Marie,

Depuis un décret du 05 novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés. A défaut de l’avoir réalisé, l’entreprise s’expose à une amende, en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de la médecine du travail.

 

La mise à jour de ce document unique doit être effectuée régulièrement (a minima un rythme annuel). Elle est également à réaliser lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie.

 

En cas d’accident du travail, l’absence de DUERP peut entraîner des sanctions.

 

L’employeur informe les membres du CSE des modalités retenues pour les rubriques et explique les choix et les dispositions proposés pour chaque risque identifié. Le CSE est consulté sur toutes les mises à jour du DUERP et notamment tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou de travail. Ainsi, les modifications induites par la crise sanitaire, comme le contrôle de la température des salariés à l’entrée de l’entreprise, font l’objet d’une consultation.

 

La philosophie du DUERP reste la prévention !

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l’encadrement du DUERP

 

La réalisation du DUERP est de la responsabilité de l’employeur :

Le DUERP doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs (salariés et personnel externe) et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Il s'inscrit dans le cadre de l’obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Ce document doit être conservé pendant 30 ans.

 

L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

 

Il doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis. Ces données peuvent être recueillies à partir de l'identification des "métiers" figurant dans un accord collectif de branche étendu ou sur un référentiel professionnel de branche.

 

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P).

 

 

Les 9 principes généraux de l'organisation de la prévention

• Éviter les risques : supprimer le danger ou l'exposition au danger.
• Évaluer les risques : apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.
• Combattre les risques à la source : intégrer la prévention le plus en amont possible (dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires).
• Adapter le travail selon les différences individuelles : réduire les effets du travail sur la santé.
• Tenir compte de l'évolution de la technique : adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins : éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
• Planifier la prévention : intégrer la technique, l’organisation et les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement.
• Donner la priorité aux mesures de protection collective : utiliser les équipements de protection individuelle seulement en complément des protections collectives, si elles se révèlent insuffisantes.
• Donner les instructions appropriées aux salariés : former et informer les salariés, afin qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.

 

Les 4 étapes de la démarche d’évaluation :

• Préparer l'évaluation des risques
• Identifier les risques
• Classer les risques
• Proposer des actions de prévention

 

Les 3 exigences du DUERP :

• Cohérence : regrouper toutes les informations sur un seul support.
• Commodité : faciliter le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise.
• Traçabilité : reporter systématiquement les résultats de l'évaluation des risques, afin que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.

 

Le DUERP est tenu à disposition :

• des salariés (affichage des modalités de consultation du document)
• Des membres du CSE
• Du médecin du travail
• Des agents de l'inspection du travail
• Des agents des services de prévention de la Carsat

 

Exemple de rubriques constitutives du DUERP

• Identification des risques (situation de travail)
• Nature du risque (synthétise le risque en quelques mots : « se coincer les doigts »
• Partie du corps exposée (dos, têtes, épaules, nuque,.. visez la précision et l’exhaustivité)
• Probabilité de survenance du risque (échelle de 1 à 10 par exemple)
• Gravité du risque (de 1 « simple gêne ou inconfort » à 4 « dommages irréversibles ou décès »)
• Une notion de durée peut être ajoutée (de quelques heures par an à quelques heures par jour)
• Score (résultat de la multiplication de la probabilité par la gravité, ou tout autre critère considéré comme pertinent)
• Solutions/mesures préventives (en direction de différents axes : matériel, organisation du travail, humain, environnement)
• Travaux requis/nouveaux équipements
• Formation/information
• Echéance envisagée
• Date de réalisation
• Commentaires ou réévaluation des risques

 

Le score aide à identifier les risques prioritaires à traiter. Le poids et la hiérarchisation des facteurs de risques professionnels de l’entreprise s’effectuent à partir d’indicateurs chiffrés et objectifs choisis par le chef d’entreprise.

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Selon le code du travail

 

Le code du travail prévoit aux articles L.4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, les obligations de l’employeur concernant les principes généraux de prévention. Les facteurs de risques professionnels sont listés dans l’article L.4161-1 du Code du travail.

 

Article L4121-1 - Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/

 

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
• Des actions d'information et de formation ;
• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
• L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

 

Article L4121-2 - Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019913

 

« L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

• Eviter les risques ;
• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• Combattre les risques à la source ;
• Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

 

Article L4161-1 - Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640694/

 

« I.- Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

1° Des contraintes physiques marquées :

• Manutentions manuelles de charges ;
• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
• Vibrations mécaniques ;

 

2° Un environnement physique agressif :

• Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
• Activités exercées en milieu hyperbare ;
• Températures extrêmes ;
• Bruit ;

 

3° Certains rythmes de travail :

• Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
• Travail en équipes successives alternantes ;
• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

 

 

 

 

L’analyse de votre DUERP et la recherche de son amélioration peut être proposée. Les formations Hippocampus peuvent être bâties sur mesure pour répondre à un questionnement précis. Le module « Approfondissement pour les élus du CSE » est alors adapté par nos experts en droit social, en tenant compte de votre environnement.