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Hippo-Story : Le PSE expliqué aux membres du comité social et économique (CSE) ?

Hippo-Story : Le PSE expliqué aux membres du comité social et économique (CSE) ?

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Nadia et je suis secrétaire du comité social et économique (CSE) de mon entreprise xxxxxx (320 salariés) dans le secteur des systèmes d’information. Notre Directeur des Ressources Humaines nous informe officieusement qu’un PSE se prépare et concernerait 30 postes.

Quelles sont les règles encadrant le PSE et surtout le rôle du CSE dans ce contexte ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Nadia,

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dès qu’au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours. Le PSE a pour objet de réduire les dégâts en limitant le nombre de licenciements envisagés. L’entreprise peut souhaiter recourir à des départs volontaires ou à des départs « contraints ». Le calendrier d’un PSE est particulièrement complexe, il est donc vivement conseillé de négocier un accord de méthode, afin que la procédure soit claire pour tous les intervenants.


Check list : une procédure complexe, mais limitée dans le temps

 

1. L’accord de méthode est facultatif

  • Il est négocié par les délégués syndicaux.
  • Il prévoit le calendrier global de toute la procédure.
  • Les délais de la procédure sont limités entre 2 et 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés.

 

2. Les Livres I et II : le pourquoi et le comment du projet

  • Le délai de la procédure commence à courir dès la première réunion officielle d’information/consultation du CSE sur le projet.
  • Le projet présenté par l’entreprise comprend deux volets : - Le livre I (contenu du PSE) concerne les dispositions d’accompagnement envisagées pour les départs. Il peut être amélioré lors de la négociation d’un accord majoritaire avec les délégués syndicaux ou par les propositions des membres du CSE.- Le livre II (projet de réorganisation) précise les motivations économiques justifiant le bien fondé du projet et la nouvelle organisation prévue après les départs. Il peut être challengé par le CSE et les délégués syndicaux.
  • Le CSE est consulté sur le projet de réorganisation et ses conséquences, il doit rendre un avis sur les deux livres, il peut émettre des propositions d’amélioration.
  • Les membres du CSE, de la CSSCT et les délégués syndicaux peuvent se faire accompagner par un expert désigné par le CSE et payé par l’employeur et/ou en partie par le budget de fonctionnement du CSE.
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail (entreprises d’au moins 300 salariés) est particulièrement sollicitée pour les aspects, santé, sécurité et conditions de travail du projet.

 

3. L’accord majoritaire : un intérêt partagé

  • Comme son nom l’indique il doit recueillir la majorité des signatures des délégués syndicaux.
  • La négociation peut commencer avant la présentation du projet au CSE, mais elle se termine avant la fin de la procédure, car c’est la version du projet modifiée par l’accord qui doit recueillir l’avis du CSE.
  • Les délégués syndicaux tentent d’améliorer au mieux le reclassement dans l’entreprise et les modalités d’accompagnement des départs.
  • L’entreprise souhaite aboutir à un accord pour obtenir la validation de la DIRECCTE.

 

4. La validation ou l’homologation de la DIRECCTE

  • La DIRECCTE est tenue régulièrement informée pendant toute la procédure.
  • Si l’accord majoritaire est signé, la DIRECCTE valide les éléments en vérifiant essentiellement le respect des délais de la procédure.
  • En l’absence d’accord, le projet se transforme en décision unilatérale de l’employeur et l’homologation de la DIRECCTE est plus difficile à obtenir, car elle portera également sur le fond en tenant compte des moyens de l’entreprise (ou du groupe) et des propositions du CSE et des délégués syndicaux.
  • La mise en œuvre du projet est suivie selon les modalités prévues dans le PSE.
  • En l’absence de validation ou d’homologation, l’employeur ne peut pas mettre en œuvre le PSE envisagé.

Selon le code du travail

 

Les points concernant le PSE s’inscrivent au sein des articles L.1233-61 à L.1233-64 du code du travail

L’article L.1233-61 du code du travail dispose que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. »

L’article L.1233-62 du code du travail précise le contenu du PSE en 6 points. « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :

1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure;
1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;
2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. »

 

Le suivi des mesures est prévu à l’article L. 1233-63 du code du travail « Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du [CSE] dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.

L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi. »

 

 

Synthèse

 

L’objectif des délégués syndicaux et du CSE est de comprendre parfaitement le projet de réorganisation, afin de proposer des alternatives en vue de l’améliorer au profit des salariés. Il est recommandé aux membres du CSE d’acter leur souhait d’assistance par un expert-comptable, dès la première réunion d’information/consultation. L’expert peut accompagner dans le cadre d’expertises distinctes le CSE, la CSSCT, mais également les délégués syndicaux.

La complexité de la procédure tient à l’intervention du CSE dans le cadre de la consultation en parallèle de la négociation d’un accord majoritaire par les délégués syndicaux. Tous les représentants du personnel doivent assurer une parfaite communication entre eux afin d’orienter leurs efforts dans la même direction.

Le point d’attention du projet porte sur la catégorisation des emplois et les critères d’ordre pour lesquels les intérêts de l’entreprise et des représentants du personnel peuvent être divergents. Ce point est approfondi dans notre Hippo-actu sur Le PSE expliqué aux élus du CSE.

 

 

Si comme Nadia vous êtes confronté à un PSE, ce point spécifique peut être traité lors d’une formation sur-mesure « Approfondissements élu du CSE ».

 

 

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