Hippo-story : Les bonnes pratiques de la réunion du CSE en distanciel

Hippo-story : Les bonnes pratiques de la réunion du CSE en distanciel

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Martin et je suis membre élu d’une entreprise de 300 personnes, dans le secteur de la robotique. Depuis plusieurs mois le service RH organise les réunions du CSE en distanciel et je sens une coupure se former entre la direction et les élus. Je voudrai insister pour que certaines réunions se déroulent en présentiel.

 

Pourriez-vous me résumer les obligations de l’employeur et mes droits concernant l’organisation de cette réunion ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Martin,

En temps “normal”, le recours à la visioconférence/conférence téléphonique pour réunir le CSE (et autres instances) peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel. En l’absence d’un tel accord, le recours à la visioconférence/conférence téléphonique est limité à trois réunions par année civile.

Pour faciliter la continuité du dialogue social en entreprise malgré les confinements, une ordonnance du 25 novembre 2020 assouplit la possibilité d’organiser les réunions de CSE (et autres instances) par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Un décret du 3 décembre 2020 en définit les modalités. Donc, de façon temporaire et dérogatoire, le recours à la visioconférence/conférence téléphonique est autorisé pour toutes les réunions du CSE (et autres instances) organisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, avec une information préalable des membres.

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L’utilisation du crédit d’heures

 

Les droits et devoirs du représentant du personnel concernant l’organisation d’une réunion de CSE à distance, notamment en visioconférence

 

• Le procès-verbal est transmis par le secrétaire dans les 15 jours ou avant la réunion prévue dans un délai inférieur.
• Le représentant du personnel convoqué à une réunion de CSE en visioconférence doit considérer cette convocation comme régulière si elle est réalisée selon les règles de convocation applicables aux réunions de l'instance.

 

Les droits et les devoirs de la direction dans le cadre des procédures particulières concernant l’organisation d’une réunion de CSE à distance, notamment en visioconférence, pendant la période dérogatoire

• Droit de recours à la visioconférence, sous réserve d’en informer les membres du CSE.
• Cette autorisation temporaire et dérogatoire à la visio-conférence vaut également pour les réunions de toutes les autres instances représentatives régies par le Code du travail (par exemple, les commissions du CSE, le comité de groupe).
• Garantie de l’identification des membres du CSE et de leur participation effective, par une retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
• Le dispositif de vote doit assurer le secret des votes, le cas échéant.
• L’ensemble des membres du CSE doit avoir accès à des moyens techniques satisfaisants.
• Les débats sont clos par un message du président de l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l'instance.
• Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.

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Selon le code du travail

 

Le code du travail prévoit aux articles D. 2325-1 et suivants du code du travail des règles spécifiques à l’organisation des réunions de CE à distance pendant une période dérogatoire. L’organisation des réunions du CSE sous ce format renvoie au dispositif applicable au CE.

 

Articles du décret du 3 décembre 2020 - Article 1

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607461

« I. Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail.

II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance. La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail. »

 

Organisation des réunions du comité d’entreprise en visioconférence - Article 1

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032396723#:~:text=%C2%AB%20Art.,de%20l'image%20des%20d%C3%A9lib%C3%A9rations.

I.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 2325-1-1.-Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. « Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. « Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

« Art. D. 2325-1-2.-La procédure mentionnée à l'article D. 2325-1-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

« 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ;

« 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. »

2° La section II du chapitre V du titre II est ainsi modifiée :

a) La sous-section 2 est complétée par un article D. 2325-3-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 2325-3-1.-A défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. « Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. « A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. »

b) Cette section est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Enregistrement et sténographie

« Art. D. 2325-3-2.-L'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2325-20.

« Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5 et qu'il présente comme telles.

« Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d'entreprise. « Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

 

Recours à la visioconférence pour le CSE central

Article L2316-16 - Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631627/2021-01-25/

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

 

 

 

 

Les formations Hippocampus ne se limitent pas au contenu technique des sujets abordés. Les formateurs abordent également les comportements en réunion et les impacts de l’environnement, pour un dialogue de qualité en toute sérénité.