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Hippo-story : Les missions du comité social et économique (CSE) de 50 salariés et plus

Les missions du comité social et économique (CSE) de 50 salariés et plus

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Cédric et je suis depuis peu secrétaire du comité social et économique (CSE) de mon entreprise xxxxxxxxxxx (80 salariés) dans le secteur des ascenseurs. J’étais aupararavant élu au comité d’entreprise (CE). Je souhaiterais poser les bonnes questions en réunion de comité social et économique (CSE), mais je viens de découvrir que les missions du CSE recouvrent les anciennes missions assurées auparavant par les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et également le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). A moins de devenir un super-héros, je ne vois pas comment je vais pouvoir maîtriser tous les éléments nécessaires pour assumer mon mandat.

Pourriez-vous me résumer les missions les plus importantes du CSE.

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Cédric,

Les missions du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise. Comme votre entreprise concerne 80 personnes nous vous détaillons les missions principales du comité social et économique (CSE) des entreprises de 50 salariés et plus. Par défaut, toutes les missions du CSE des entreprises de moins de 50 salariés* s’appliquent également au CSE des entreprises de 50 salariés et plus.


Check list : Les missions du comité social et économique (CSE) de 50 salariés et plus

 

Les missions principales relevant des réclamations* du comité social et économique (CSE)

  • La rémunération
  • L’application du code du travail
  • L’application de la convention collective
  • L’application des accords d’entreprise
  • L’application du contrat de travail

 

Les missions principales relevant de santé, sécurité et conditions de travail du CSE

  • Le document unique d’évaluation des risques*
  • La protection contre les discriminations*
  • La protection contre le harcèlement sexuel ou moral*
  • Le respect des règles d’hygiène et de sécurité*
  • Des expertises peuvent être réalisées avec l’aide d’un expert

 

Les missions principales relevant du volet économique du comité social et économique (CSE)

  • Le volume et la structure des effectifs (nombre de salariés, type de contrats, statuts)
  • La durée du travail (accord de réduction du temps de travail, annualisation en heures, forfaits en jours, travail de nuit, du dimanche, jours fériés, état global des heures supplémentaires)
  • Les congés (critères d’ordre appliqué par les managers, fermeture de l’entreprise, congés payés, jours de RTT, congés d’ancienneté)
  • La formation professionnelle (note d’orientation, plan prévisionnel, plan de développement des compétences en cours, VAE, apprentissage)
  • Les départs (démissions, retraites, licenciements)
  • La rémunération (documentation transmise pour la négociation annuelle obligatoire)
  • 3 consultations obligatoires :
    - Les orientations stratégiques de l'entreprise
    - La situation économique et financière de l'entreprise
    - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

 

Les missions principales relevant des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)

  • Cantines, colonies de vacances, voyages collectifs, bibliothèques, service social
  • Cinéma, théâtre, activités culturelles
  • Activités sportives
  • Pot de fin d’année, arbre de Noël, repas des retraités
  • Massages, yoga, relaxation, qualité de vie au travail (amélioration des conditions de travail)
  • Soutien social, prévoyance (volet social)

Selon le code du travail

 

Le code du travail dispose en son article L. 2311-2 créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 que : « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. »

Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés (L.2312-5 à L.2312-7 du code du travail) s’appliquent également aux entreprises d’au moins 50 salariés.
« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. »

 

Les articles L. 2312-8 à L2312-84 du code du travail concernent les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. »

« Les activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail. »

L’article L. 2312-4 du code du travail considère que ces « dispositions ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. »

 

 

Synthèse

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Le CSE est dit « allégé » car il regroupe les anciennes missions des délégués du personnel (DP).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a de plus pour mission d’assurer une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les deux modifications essentielles introduites par la création du CSE de 50 salariés et plus concernent le crédit d’heures de délégation et la transformation du CHSCT en une simple commission.

Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas encore en conformité avec cette obligation. Découvrez notre article sur les risques encourus, si votre entreprise n’a pas encore mis en place son CSE.

 

 

Si comme Cédric vous êtes élu en qualité de membre du comité social et économique (CSE) après un mandat au sein du comité d’entreprise (CE), les réponses à vos questions se trouvent dans la formation Hippo-campus « Les fondamentaux du CSE ».

 

 

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