Hippo-story : Les missions du CSE de 11 à 49 salariés

Les missions de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE allégé) de 11 à 49 salariés

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Marie et je suis ingénieure dans les nouvelles technologies, au sein d’une Start up innovante de 20 salariés. Je participe au développement d’une éolienne submergée à marées, qui fonctionnerait avec la puissance des vagues. Je suis membre titulaire de la délégation du personnel du CSE depuis quelques mois. La différence entre mes anciennes missions de déléguée du personnel et mes nouvelles missions de titulaire du CSE n’est pas très claire.

Je vous remercie de me donner des précisions sur les missions de la délégation du personnel du CSE.

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Marie,

Les missions de la délégation du personnel du comité social et économique (dit CSE allégé) dans les entreprises de 11 à 49 salariés correspondent aux anciennes missions des délégués du personnel. L’appellation « CSE allégé » a le mérite d’éviter la confusion avec le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

---

Check list : Les missions de la délégation du personnel du CSE « allégé » des entreprises de 11 à 49 salariés

 

Les missions principales relevant de réclamations individuelles et collectives du « CSE allégé »

• La rémunération
• L’application du code du travail
• L’application de la convention collective
• L’application des accords d’entreprise
• L’application du contrat de travail

 

Les missions principales relevant de santé, sécurité et conditions de travail du CSE

• Le document unique d’évaluation des risques
• La protection contre les discriminations
• La protection contre le harcèlement sexuel ou moral
• Le respect des règles d’hygiène et de sécurité

---

Selon le code du travail

 

Le code du travail dispose en son article L. 2311-2 créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 que : « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. »

 

Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés (L.2312-5 à L.2312-7 du code du travail) s’appliquent également aux entreprises d’au moins 50 salariés.
« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. »

 

 

 

 

Si vous êtes comme Marie, élu(e) depuis peu en qualité de membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) « allégé », les réponses à vos questions se trouvent dans la formation Hippo-campus « Le nouvel élu du CSE ».