Hippo-story : Les missions du trésorier du CSE

Hippo-story : Les missions du trésorier du CSE

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Myriam et je suis depuis peu trésorière du comité social et économique (CSE) de mon entreprise xxxxxxxxxxx (80 salariés) dans le secteur des ascenseurs. Je ne m’y retrouve pas dans les comptes, est-ce que l’on peut m’attaquer ?

 

Quelles sont les responsabilités du trésorier et les sanctions éventuelles encourues ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Myriam,

Conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE de votre entreprise doit obligatoirement désigner lors de la première réunion un trésorier parmi ses membres élus titulaires pour assurer la gestion des finances et la tenue des comptes du CSE. Cependant le trésorier peut être soutenu par un adjoint, si besoin.

Le trésorier du CSE doit pouvoir justifier, en toute transparence, chaque dépense et doit partager tous les documents réclamés par n’importe quel membre titulaire ou suppléant du CSE.

Il est recommandé, afin de sécuriser le mandat du trésorier que l’ensemble de ses missions soient précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le décret du 27 mars 2015 fixe des dispositions comptables différentes selon le montant des ressources annuelles du CE/CSE et l’effectif de l’entreprise.

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Check list : Le trésorier du CSE

 

Les obligations générales du trésorier

 

Les tâches qui lui sont assignées varient selon la taille des entreprises et sont généralement les suivantes:

• Assurer la sécurité des flux financiers (encaissements, décaissements) en définissant des règles de contrôle interne
• Encaisser les chèques et espèces, régler les dépenses
• Ouvrir un compte bancaire pour le CSE
• Établir des budgets prévisionnels distincts : un pour le fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles (ASC)
• Négocier les tarifs des Activités Sociales et Culturelles
• Prioriser la gestion du patrimoine du CSE et la gestion des divers contrats contractés par le CSE
• Entretenir les relations avec les fournisseurs (commandes, règlements) et entretenir les rapports avec les organismes de recouvrements sociaux et fiscaux
• Prévoir une assurance responsabilité civile pour la couverture des activités du CSE
• Tenir les livres comptables en enregistrant les flux financiers du CSE en comptabilité et archiver les pièces comptables justificatives
• Présenter un compte rendu annuel de la gestion du CSE
• S’occuper des déclarations et cotisations des salariés du CSE et gérer les dépenses administratives des salariés.
• S’assurer que les budgets sont versés par l’employeur.

 

Le Trésorier a également des obligations en matière de gestion des affaires du CSE :

• Gérer séparément et efficacement le budget du fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Chacun des 2 budgets est autonome et en aucun cas les provisions de l’un ne peuvent servir aux dépenses de l’autre.
• Tenir une comptabilité à l’aide d’un livre de compte ou d’un logiciel de comptabilité dédié.
• Veiller à ce que l’employeur s’acquitte des charges sociales sur les rémunérations versées (chômage, retraites, URSSAF…) au personnel
• Préparer un compte rendu financier du CSE qui sera affiché publiquement chaque année à destination des salariés
• Préparer et transmettre les documents administratifs liés à l’activité du CSE en cas de passation.
• Elaborer un compte rendu de fin de mandat (Article R 2323-37), transmis aux nouveaux élus.

 

Pour présenter ses actions, le trésorier est de tenu de produire :

• Un rapport des transactions significatives
• Un rapport sur les conventions
• Les comptes annuels
• Le rapport de gestion

La nomenclature des comptes identifie pour chaque section les comptes de produits, les comptes de charges et les comptes de fonds propres.

Les deux budgets gérés par le CSE sont clairement distingués dans les comptes (également dans les comptes de résultat et de bilan).

 

Les obligations significatives

• Les obligations d’arrêtés des comptes sont prévues dans le règlement intérieur du CSE
• Le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise
• Information sur les transactions les plus significatives
• Le trésorier du CSE ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l'un de ses membres.
• Les comptes du CSE sont approuvés par les élus lors d’une réunion plénière annuelle spécifique.
• Les comptes annuels et le rapport de gestion sont transmis aux membres élus du CSE au moins 3 jours avant la réunion plénière d’approbation des comptes.

 

Les obligations comptables

• Comptabilité ultra-simplifiée : ressources annuelles < 153 000€. Comptabilité de trésorerie en partie simple [livre chronologique des montants et origine des dépenses/recettes +synthèse simplifiée sur patrimoine et engagements en cours]
• Comptabilité simplifiée si inférieur à 2 des 3 seuils : maxi 50 salariés, entre ressources entre 153 000€ et 1,3 M€, bilan <1,5M€. Comptabilité de trésorerie en partie double [enregistrement créances et dettes uniquement à la clôture, présentation des comptes par un expert-comptable]
• Comptabilité de droit commun si excède 2 des trois seuils : comptabilité de droit commun [certification des comptes par un commissaire aux comptes, avec droit d’alerte si risques financiers].

Les risques encourus par le trésorier sont évoqués dans la synthèse.

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Selon le code du travail

 

Le code du travail prévoit aux articles L. 2316-64 à L. 2315-77 du Code du travail les dispositions applicables concernant les comptes du CSE et leur contrôle.

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Article L2315-64 - Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

 

Article L2315-65 - Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

 

Article L2315-66 - Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-65.

 

Article L2315-76 - Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.

 

Article R2323-37

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000018451320

A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

Ce compte rendu indique, notamment :

1° Le montant des ressources du comité ;

2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.

Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8

Le plan comptable du CSE est détaillé par un arrêté du 2 juin 2015.

 

 

 

 

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