Hippo-story : Les règles encadrant la rédaction du procès-verbal du comité social et économique (CSE) ?

Hippo-story : Les règles encadrant la rédaction du procès-verbal du comité social et économique (CSE) :

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Nadia et je suis depuis peu secrétaire du comité social et économique (CSE) de mon entreprise xxxxxxxxxxx (320 salariés) dans le secteur des systèmes d’information. Je suis débordée de travail et j’ai transmis le dernier PV de CSE avec un délai de trois semaines. Le président du CSE m’a menacée de délit d’entrave.

 

Quelles sont les règles encadrant la rédaction du procès-verbal du CSE ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Nadia,

La rédaction du procès-verbal des réunions du CSE est une mission importante du secrétaire du CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Le délai de 15 jours est désormais applicable pour sa transmission à la direction et aux membres du CSE. Son formalisme reste libre, mais certaines mentions obligatoires y figurent.

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Check list : Les règles du procès-verbal du comité social et économique (CSE)

 

Le secrétaire du CSE est responsable du procès-verbal de la réunion

• Le secrétaire du CSE peut prendre des notes ou enregistrer les débats pour rédiger le procès-verbal
• Le président ne peut pas empêcher le recours par le secrétaire à un rédacteur extérieur à la société
• Le rédacteur extérieur est soumis au même devoir de confidentialité que les membres du CSE
• Le secrétaire est responsable de la transmission du procès-verbal dans le délai de 15 jours suivant la réunion du CSE
• Dans certaines conditions le délai est diminué à 3 jours
• Si la réunion suivante est fixée dans un délai inférieur à 15 jours, le procès-verbal est transmis avant cette réunion
• Le secrétaire inscrit les remarques des élus et/ou du président concernant le procès-verbal en cours d’approbation, dans celui de la réunion d’approbation
• Le procès-verbal est signé par le secrétaire et il peut être communiqué aux salariés, notamment par voie d’affichage, dès son approbation
• Toutes les informations non confidentielles transmises à la délégation du personnel au CSE peuvent apparaître dans le procès-verbal du CSE
• Les informations signalées par le président comme confidentiel ne peuvent pas apparaitre dans le procès-verbal
• Tous les avis émis par la délégation du personnel au CSE apparaissent dans le procès-verbal du CSE

 

Les mentions incontournables du procès-verbal du CSE

• Le procès-verbal, parfois appelé compte-rendu, n’a pas de forme obligatoire
• Les mentions obligatoires sont : nom de l’instance, date de la séance, noms des membres présents, les consultations et les résultats des votes
• Le style direct comme le style indirect est autorisé
• Le procès-verbal officiel après approbation est signé par le secrétaire
• Le procès-verbal peut être signé par le président, mais ce n’est pas obligatoire
• Des mentions particulières peuvent être prévues par accord ou dans le règlement intérieur du CSE
• Les mentions diffamatoires et les informations privées ne sont pas autorisées
• Il est recommandé de ne pas inscrire le nom des salariés mentionnés dans les débats

 

La structure du procès-verbal du CSE

• Après la date de la réunion et le nom de l’instance, il est recommandé de lister les présents (ils peuvent être classés par collège et la mention de titulaire ou suppléant peut être ajoutée), la mention des absents excusés aide à vérifier qu’aucun titulaire n’a été oublié
• L’ordre des points abordés dans le PV suit scrupuleusement celui de l’ordre du jour
• Le 1er point est souvent l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente
• L’existence d’un point « questions diverses » n’est pas obligatoire
• Les questions diverses évitent d’aborder un sujet important oublié dans l’ordre du jour
• Une information ou une consultation obligatoire traitée en question diverse risque une invalidation

 

Après la rédaction du procès-verbal

• Le procès-verbal permet de consigner les engagements de l’employeur
• Le procès-verbal contesté, par au moins un membre élu ou le président du CSE, reste modifiable par le secrétaire avant son approbation
• Les contestations ou précisions peuvent être inscrites dans le procès-verbal de la réunion d’approbation
• En cas de persistance du désaccord le tribunal de grande instance est compétent
• Tous les procès-verbaux des séances comportant dans leur ordre du jour un projet de licenciement d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés doivent être transmis à l’inspection du travail
• Les procès-verbaux des séances traitant du bilan social et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise doivent être transmis à l’inspection du travail
• Le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales et devant le conseil des Prudhommes

 

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Selon le code du travail

 

Les points concernant le procès-verbal s’inscrivent au sein des articles L.2315 du code du travail

Il est précisé dans l’article D. 2315-27 que « L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34, [sauf pour les informations présentées comme confidentielles]. »

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit en son article 1 codifié en l’article R. 2315-25 du code du travail que « A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. »

L’article L. 2315-33 prévoit que « Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative. » Les conditions de diffusion du procès-verbal sont rappelées dans L’article L. 2315-35 du Code du travail « Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. »

 

 

 

 

Si comme Nadia vous êtes désigné secrétaire du comité social et économique (CSE) les réponses à vos questions se trouvent dans la formation Hippo-campus « Les fondamentaux du CSE ». Certains points spécifiques relevant du procès-verbal de la réunion du CSE peuvent être abordés lors d’une formation sur-mesure « Approfondissements élu du CSE ».

Vous pouvez joindre notre partenaire Transcriptus sous le lien https://transcriptus.com/ pour la mise à disposition de rédactrices et rédacteurs expérimentés.