L’action de formation en situation de travail - L'AFEST

 Hippo-story : L’action de formation en situation de travail - L'AFEST

 

 

 

Bonjour Hippo-campus,

Je m’appelle Dounia et mon entreprise envisage de proposer aux salariés des certifications dans le cadre de l’A.F.E.S.T.

Le CSE doit-il être consulté avant la mise en place de ce nouveau dispositif de formation ?

 

Réponse Hippo-campus

Bonjour Dounia,

 

L’AFEST est l'acronyme pour Action de Formation En Situation de Travail. La Loi Avenir du 5 septembre 2018 donne une nouvelle définition de l'action de formation. Une action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. » Cette loi a ainsi abrogé la très longue liste des actions de formation dans laquelle les employeurs devaient « piocher » pour bâtir leur plan de développement des compétences et y a substitué quatre grandes catégories : les actions de formation (sans plus de précision), les bilans de compétence, les actions permettant la validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

 

L’AFEST n’est pas une nouvelle modalité de formation, mais les critères qui la définissent sont nouveaux. Il n’est pas nécessaire de consulter les membres du CSE avant la mise en place de ce dispositif. Cependant, une information des représentants du personnel, ou de la commission formation, concernant notamment son fonctionnement peut avoir des vertus pédagogiques utiles pour un accueil favorable dans l’entreprise. En effet, l’un des moyens de financement de ce dispositif réside dans le recours au CPF (compte personnel de formation) du salarié. De plus, afin de renforcer la légitimité de ces formations innovantes, l’employeur peut avoir intérêt à introduire et faire valider ces nouvelles actions de formation par le biais d’un accord d’entreprise ou par décision unilatérale, après consultation du CSE.

 

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Check list :

 

1. Déterminer les conditions requises

 

A/ 4 critères légaux

• ANALYSE de l'activité de travail pour l'adapter à des fins pédagogiques
• Désignation préalable d’un FORMATEUR pouvant exercer une fonction tutorale
• Mise en place de PHASES RÉFLEXIVES distinctes des mises en situation de travail
• ÉVALUATIONS spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action

 

L’employeur doit pouvoir faire la démonstration des exigences légales énoncées dans la définition :

 

• Un objectif professionnel : l’action doit être liée à la situation de travail, être pertinente par rapport aux enjeux actuels et futurs du salarié dans son activité.
• Un parcours pédagogique : préciser le contenu, le suivi, l’évaluation et la reconnaissance de l’action de formation.
• Des modalités de formation : exclure la notion de « formation sur le tas » ; s’attacher à définir dans quelles conditions se déroule la formation, le calendrier, les formateurs et/ou tuteurs désignés, etc.
• L’acquisition de compétences afin de savoir agir en situation de travail.

 

B/ L’analyse de l’activité

 

• Des référentiels métiers compétences à jour.
• Des descriptions de situations de travail réelles.
• Les situations de travail les plus critiques adaptées pour l’AFEST.
• Un accompagnement réalisé par un expert extérieur à l'entreprise.

 

 

2. Un dispositif de formation bien adapté aux petites structures

 

Un problème :le manque de temps pour s’éloigner du poste de travail.

 

Une solution : L’AFEST

 

• Combiner formation et continuité d’activité.
• Cumuler un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification.
• Déterminer un ensemble de compétences sur mesure par rapport aux besoins de l’entreprise.

 

 

3. Les acteurs du dispositif

 

- Le formateur

• Le formateur AFEST peut être un formateur, un tuteur, un référent métier ou un collègue expert du domaine. Pas de certification actuellement.
• La posture du formateur AFEST est différente de celle du formateur traditionnel.
• Il doit être formé à l’« explicitation débrief » afin de mener les phases réflexives dans de bonnes conditions pour l’apprenant.
• Il est déconseillé de recourir au manager.

 

- L’apprenant

• L’apprenant est un salarié de l’entreprise.
• Le dispositif peut concerner un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification.
• Le dispositif donne accès à un ensemble de compétences sur mesure par rapport aux besoins de l’entreprise et qui ne sont pas prévues dans une certification référencée.

 

 

4. Un financement : identique aux autres dispositifs de formation

 

• Une action du plan de développement des compétences.
• Le compte personnel de formation.
• Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
• Dans un contrat de professionnalisation expérimental.

 

 

5. Un dispositif en trois temps

 

• Des mises en situation : l’apprenant a préparé au préalable et le formateur observe.
• Des phases réflexives : l’apprenant prend de la distance et analyse les observations, les méthodes et les résultats pour proposer des alternatives.
• Des périodes d’évaluation : les compétences acquises et celles restant à acquérir.

 

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Selon le code du travail

 

Le décret est pris pour l'application des articles L. 6313-2, L. 6313-8 et L. 6353-1 du Code du travail dans leur rédaction issue des articles 4 et 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037884267/

 

« Publics concernés : salariés ; employeurs ; organismes prestataires d'actions de développement des compétences ; organismes finançant la formation professionnelle.

Objet : modalités relatives aux actions de formation et de conventionnement des actions concourant au développement des compétences.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.

Références : Les dispositions du Code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 6313-3-1. -La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

« 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;

« 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;

« 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

 

« Art. D. 6313-3-2. -La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

« 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;

« 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;

« 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;

« 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action. »

 

Article 2

I.-Au début du chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, il est inséré un article D. 6353-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 6353-1.-I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte :

« 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ; « 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.

« II.-Pour les actions mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 qui sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commande ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.

« III.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.

II. -Les articles D. 6353-3 et D. 6353-4 sont abrogés. »

 

 

 

Les formations Hippo-campus peuvent être adaptées sur mesure pour l’AFEST, selon les domaines de compétences de nos formateurs.

Le module « Approfondissement pour les élus du CSE » peut soutenir les élus dans la co-construction d’un dispositif AFEST à destination des membres du CSE.